« Statut du fermage et fonds agricole »
Patrick Dezobry, agriculteur à Villiers-le-Sec (Val d’Oise) et président de la FAPA Île-de-France ainsi que de l’Union du Val d’Oise et administrateur de la FDSEA Ile-de-France.
« Le débat a bien eu lieu entre propriétaires-bailleurs et agriculteurs-preneurs : il faut maintenir le statut du fermage en l’adaptant. La loi Sempastous a heureusement été limitée aux ventes/cessions hors transmissions familiales jusqu’au 4e degré — grâce à la FNSEA, sous l’action de l’Île-de-France et de la FNSEA Grand bassin parisien en particulier.
Il manque un meilleur contrôle des prix du foncier et des cessions agricoles. Il s’agit d’éviter des prix déconnectés de toute réalité économique, ce qui se traduit par des surenchères inconsidérées, supportables par des montages financiers, mais le prix effectivement versé étant connu des services fiscaux.
Comment alors prétendre à l’installation des jeunes avec de tels prix ? Comment aller décrocher des montants compensatoires Pac et autres avantages fiscaux suffisants ? Et comment résoudre aussi les conflits familiaux lors de partages ? Nous nous tirons nous-mêmes une balle dans le pied ! Le »Fonds agricole » instauré dans la loi en 2006 n’a jamais été développé. C’est le moyen de calculer la rentabilité de la terre, y calculer un fermage adapté, et ainsi de peser sur le prix des transactions. À construire dans la loi foncière. »
